Charte du patient

LE CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE SIOUVILLE (Manche - 50)

VOS DROITS

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Vous pouvez consulter la loi sur le site de Legifrance, le service public de la diffusion des droits.

La Commission des Relations avec les Usagers et de la qualité le la prise en charge (C.R.U) :

La Commission des Relations avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge (C.R.U) Article 16 de la loi du 4 mars 2002 : « Dans chaque établissement de santé, une Commission des Relations avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu'elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes. « Elle est consultée sur la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil et la prise en charge, elle fait des propositions en ce domaine et elle est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations formées par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données. A cette fin, elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou réclamations, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.	La Commission des Relations avec les Usagers du CRF de Siouville est composée : - du directeur, responsable légal de l'établissement : président de la CRU, - du médecin chef : médecin conciliateur, - du médecin service SSR (Soins de Suite et de Réadaptation), - d'une responsable d'unités de soins, - d'une aide-soignante, - de la référente qualité/risques/logistique, - des représentants de usagers, chacun représentant une association de la région :
		l'Association des insuffisants rénaux de Basse-Normandie
		la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés
		la Ligue Française contre la Sclérose En Plaques
		l'Union Départementale des Associations Familiales

CRCI : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Les CRCI ont deux missions :

- une mission de conciliation,

- une mission de règlement amiable des litiges.

Les procédures de saisine sont décrites sur le site www.commissions-crci.fr .

Contact pour la Basse-Normandie :

Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux de la Basse-Normandie

36, avenue du Général de Gaulle

Tour Gallieni II

93175 BAGNOLET Cedex

Tél : 01.49.93.89.20

Fax : 01.49.93.89.30

Mél : b-nor@commissions-crci.fr

La charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006

Circulaire et Principes généraux (2006) : Circulaire n°DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.

Téléchargez la charte complète, aussi accessible sur le site du ministère de la santé www.sante.gouv.fr.

Les principes généraux sont :

Non divulgation de votre présence lors de votre séjour

Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée lors de votre séjour au CRF, il vous faudra informer le bureau des admissions et/ou l'équipe soignante dès votre arrivée afin que le nécessaire soit fait pour respecter votre souhait d'anonymat.

Communication du Dossier médical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès.
Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez toujours accéder à ces données par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix.

La communication, par l'établissement doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.
La présence d’une tierce personne peut être recommandée par le médecin mais ne peut empêcher un accès direct au dossier en cas de refus de votre part de suivre cette recommandation.

Quelles sont les informations communicables ?
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, c’est à dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment les résultats d'examen, les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Ces informations sont communicables qu’elles soient sous forme papier ou sur support informatique. La communication, en langage clair (par exemple, par l’indication de la signification des codes utilisés) doit être conforme au contenu des enregistrements.

Quelles sont les modalités d’accès et de communication ?

En cours de séjour, vous pouvez consulter votre dossier selon les conditions d'accès suivantes :

- une demande écrite auprès du directeur de l'établissement ou du président de la CME (Conférence Médicale d'Etablissement) ou du médecin qui vous prend en charge au cours de votre séjour,

- une copie de votre carte d'identité.

Après votre séjour :

- un courrier de demande au Directeur de l'établissement - Monsieur le Directeur - 17 rue Marcel Grillard - 50340 - Siouville-Hague,

- une copie de votre carte d'identité.

L’accès aux données se fait, au choix du demandeur :

- soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies,

- soit par l’envoi des documents (en recommandé avec accusé de réception).

Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur et ne sauraient excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents.
Préalablement à toute communication, le destinataire de la demande doit vérifier l’identité du demandeur (ou la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire).

Si vous êtes ayant-droit, vous devrez justifier de votre demande auprès du directeur de l'établissement.